Modalités
Date d’entrée en vigueur : 03 novembre 2014
Bienvenue sur le site esteelauder.ca (le « site »).
Estée Lauder Canada Online (« Estée Lauder Canada Online ») vous fournit le contenu et les services offerts sur le Site selon les présentes Modalités, notre Politique de confidentialité et autres Modalités et les politiques que vous pouvez trouver sur notre site dans le cadre de certaines fonctionnalités, caractéristiques ou promotions ainsi que le service à la clientèle, qui sont considérés comme faisant partie et inclus dans ces modalités (collectivement, les « Modalités »). En vous connectant ou en utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans limitation ni réserve, les présentes Modalités.
1. Confidentialité
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité afin de comprendre nos pratiques en matière de confidentialité.
2. Produits et services destinés à un usage personnel
Les produits et services offerts sur le site, tout comme les échantillons correspondants que nous pourrions fournir, ne sont destinés qu’à un usage personnel. Vous ne pouvez ni vendre ni revendre les produits, services ou échantillons achetés chez nous ou offerts par nous. Nous nous réservons le droit, avec ou sans avis préalable, d’annuler ou de limiter la quantité de toute commande, ou de tout produit ou service qui vous sont fournis, si nous pensons, à notre entière discrétion, que cela peut conduire à une violation de nos Modalités.
3. Politiques et procédures associées aux achats
Cliquez ici pour consulter nos politiques et procédures relatives aux commandes passées sur le site (comme le traitement, la livraison, la manutention, les retours et les échanges de commandes).
4. Exactitude des renseignements
Nous essayons d’être aussi précis que possible lorsque nous décrivons nos produits sur le Site. Cependant, dans les limites autorisées par la loi, nous ne garantissons pas que la description, les couleurs et les informations des produits, ou tout autre contenu disponible sur le Site, sont précis, complets, fiables, à jour ou exempts d’erreur.
5. Propriété intellectuelle
Tout renseignement et contenu offerts sur le site, tout comme « l’aspect général » du site, incluant notamment les marques de commerce, les logos, les marques de service, le texte, les graphiques, les boutons à icône, les images, les extraits sonores, les compilations de données, les logiciels et leurs compilations et dispositions correspondantes (collectivement appelés le « contenu »), sont la propriété d’Estée Lauder Online, de ses sociétés affiliées, de ses partenaires ou de ses concédants et ils sont protégés par les lois américaines et internationales, incluant les lois régissant les droits d’auteur et les marques de commerce.
Sous réserve des dispositions énoncées dans la Section 6 ci-dessous concernant les licences restreintes et des exigences formulées par les lois applicables, ni le contenu ni une partie du site ne pourront être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, consultés, modifiés ou autrement utilisés en tout ou en partie, peu importe l’usage, sans notre consentement écrit explicite.
6. Licences restreintes
Nous vous accordons une licence limitée, révocable et non exclusive pour accéder au site Internet afin d’en faire un usage personnel. Cette licence limitée n’inclut pas le droit : (a) d’utiliser les techniques de « framing » pour envoyer le Site ou une partie de celui-ci sous forme de document joint (b) de rééditer, redistribuer, transmettre, vendre, d’autoriser ou de télécharger le Site ou tout et/ou partie de son Contenu (à l’exception de la mise en cache ou de ce qui est nécessaire pour visionner le contenu) (c) d’utiliser le Site Internet ou tout et/ou partie de son Contenu pour un usage autre que personnel (d) de modifier, d’utiliser un processus de rétro-ingénierie ou de créer des œuvres dérivées à partir du Site ou tout et/ou partie de son Contenu (e) de collecter des informations relatives aux comptes d’utilisateur pour votre compte ou celui de tiers (f) d’utiliser des métabalises ou tout autre « texte caché » exploitant tout et/ou partie de notre Contenu ou (g) d’utiliser des logiciels automatisés, « spiders », « crawlers », ou tout autre instrument similaire d’extraction ou de collecte d’informations, ou d’accomplir tout acte pouvant faire peser une charge excessive sur notre infrastructure. Vous devez conserver, sans modification, tous les avis de marque déposée sur le Site, liés au Site ou contenus dans le Site.
Toute utilisation non autorisée du site, de son contenu ou d’une partie de son contenu met automatiquement fin aux licences restreintes énoncées dans la présente Section 6, sans préjudice de tout autre recours prévu par les lois applicables ou par les présentes modalités.
7. Vos obligations et responsabilités
Vous devrez respecter les présentes modalités ainsi que les instructions ou les avertissements particuliers en matière d’accès ou d’utilisation publiés sur le site lorsque vous accédez au site ou l’utilisez. Vous devrez toujours agir de bonne foi et dans le respect des lois et usages. Vous ne pouvez pas procéder à des modifications ou à des changements du site, du contenu ou des services qui peuvent y apparaître et vous ne pouvez pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité ou au fonctionnement du site. Sans limiter le caractère général des autres dispositions des présentes Modalités, si vous manquez, de manière délibérée ou par négligence, à l’une des obligations contenues dans les présentes Modalités, vous serez tenu pour responsable de tous les dommages et pertes susceptibles d’affecter Estée Lauder Canada Online, ses sociétés affiliées, partenaires ou concédants de licence.
8. Votre compte
Vous pouvez choisir de créer un compte sur notre site si vous êtes âgé de plus de treize (13) ans. Veuillez ne pas vous inscrire si vous n’êtes pas âgé de plus de treize (13) ans. Si vous êtes âgé de plus de treize (13) ans et que vous choisissez de vous inscrire, une adresse courriel, un nom d’utilisateur et un mot de passe seront associés à votre compte. Vous êtes responsable d’assurer la confidentialité de votre compte, de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et de restreindre l’accès à votre ordinateur. Vous êtes responsable de garder ces renseignements à jour, complets, exacts et véridiques. Vous consentez à accepter la responsabilité de toute activité se déroulant dans votre compte ou effectuée avec votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe. Vous acceptez de ne fournir que des renseignements à jour, complets, exacts et véridiques. Si vous accédez au site et que vous l’utilisez au nom d’une autre personne, vous déclarez avoir la capacité de lier cette personne à toutes les présentes modalités et, dans la mesure où vous ne disposeriez pas de cette capacité, vous consentez à être lié aux présentes modalités et vous acceptez la responsabilité en cas de préjudice causé par une utilisation délictuelle du site ou du contenu résultant de votre accès ou de votre utilisation.
Nous nous réservons le droit de refuser un service et de fermer un compte sans préavis en cas de violation de ces modalités, ou encore si nous décidons, à notre entière discrétion, qu’il serait dans l’intérêt d’Estée Lauder Canada Online de procéder ainsi.
9. Liens vers d’autres sites
Nous ne sommes pas responsables du contenu des pages n’appartenant pas à notre Site ou de tout autre site disposant de liens vers ou à partir du Site. Les liens figurant sur le Site ont un caractère pratique et ne reflètent pas une adhésion de notre part ni de celles de nos sociétés affiliées ou de nos partenaires au contenu, produit, service ou fournisseur référencé. Votre connexion vers ou à partir d’autres sites Internet est à vos risques et périls. Nous n’avons en aucune manière la responsabilité de vérifier ou d’apprécier le contenu des pages autres que celles de notre Site Internet ou de tout autre site ayant un lien vers ou à partir de notre Site. Nous ne sommes pas non plus responsables de leurs offres et nous n’assumons aucune responsabilité quant aux agissements, au contenu, aux produits ou services desdites pages et desdits sites, y compris, mais sans s’y limiter, leurs politiques de confidentialité et leurs modalités. Nous vous conseillons de consulter attentivement les modalités et les chartes sur la vie privée de toutes les pages autres que celles de notre Site, ainsi que celles des autres sites Internet que vous visitez.
10. Caractéristiques, fonctionnalités et événements particuliers
Il se peut que le Site propose certains événements, caractéristiques et fonctionnalités particuliers (concours, loteries et autres offres) pouvant être (a) soumis à des conditions d’utilisation, des règles et/ou politiques en plus de ou à la place des présentes Modalités; et (b) offerts par nous ou par des tiers. Le cas échéant, nous vous en informerons, et si vous souhaitez profiter de ces offres, vous acceptez d’être soumis auxdites conditions d’utilisation, règles et/ou politiques supplémentaires.
11. Contenu d’utilisateur
Lorsque vous transmettez, téléversez, publiez, envoyez par courriel ou rendez accessibles des données, du texte, un logiciel, de la musique, du contenu audio, des photos, des graphiques, des images, des vidéos, des messages et autres matériels (« contenu d’utilisateur ») sur le site, vous êtes entièrement responsable de ce contenu d’utilisateur. Un tel contenu d’utilisateur représente une soumission au sens entendu dans la Section 11 ci-dessus. Cela signifie que ce n’est pas nous, mais bien les tiers qui sont entièrement responsables de tout contenu d’utilisateur qu’ils publient sur le site. Vous acceptez de ne pas effectuer, aider ou encourager la transmission, le téléversement, la publication, l’envoi par courriel ou une autre forme d’offre sur le site de contenu d’utilisateur (a) qui soit illicite, blessant, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, calomnieux, irrespectueux de la confidentialité d’un individu, haineux ou inadmissible au point de vue racial, ethnique ou autre; (b) que vous n’avez pas le droit de rendre accessible en vertu d’une loi ou d’une relation contractuelle ou fiduciaire; (c) reconnu comme étant faux, inexact ou trompeur; (d) pour lequel vous avez reçu une compensation ou une contrepartie de la part d’un tiers; ou (e) qui contreviendrait au droit de brevet, au droit de marque, au secret commercial, au droit d’auteur ou à un autre droit de propriété d’un tiers. De plus, vous acceptez de ne pas transmettre, téléverser, publier, envoyer par courriel ou rendre accessible d’une autre manière un virus informatique, de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du démarchage ou du matériel promotionnel, incluant les chaînes de lettres, les envois massifs et toute autre forme de « pourriel ». Vous acceptez également (i) de ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou encore de vous exprimer faussement ou de présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou une entité; (ii) de ne pas traquer ou autrement harceler, notamment en encourageant le harcèlement d’un individu, en piégeant ou en portant atteinte à un tiers, incluant les personnes mineures, et ce, de quelque façon que ce soit; (iii) de ne pas falsifier les titres ou autrement manipuler les identifiants afin de masquer l’origine de tout contenu d’utilisateur; (iv) de ne pas contrevenir de manière intentionnelle ou non à toute loi locale, étatique, nationale ou internationale; ou (v) de ne pas recueillir ou stocker des données sur les autres utilisateurs qui permettraient de les identifier personnellement.
Nous n’approuvons ni ne contrôlons le contenu d’utilisateur transmis ou publié sur le site et pour ce motif, nous ne garantissons pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité du contenu d’utilisateur. Vous comprenez qu’en utilisant le site, vous pourriez être exposé à du contenu d’utilisateur offensant, indécent ou inadmissible à vos yeux. Peu importe les circonstances ou la manière, nous ne pourrons être tenus responsables du contenu d’utilisateur, notamment en ce qui concerne des erreurs ou des omissions dans le contenu d’utilisateur, ou encore des pertes ou des dommages de toute sorte que vous pourriez subir à la suite de votre utilisation de tout contenu d’utilisateur transmis, téléversé, publié, envoyé par courriel ou autrement rendu accessible sur le site.
Vous reconnaissez que nous avons le droit (mais non l’obligation), à notre entière discrétion, de refuser de publier ou de retirer tout contenu d’utilisateur et nous nous réservons le droit de modifier, de condenser ou de supprimer tout contenu d’utilisateur. Sans limiter le caractère général des dispositions précédentes ou de toute autre provision énoncée aux présentes Modalités, nous avons le droit de retirer tout contenu d’utilisateur contrevenant aux présentes Modalités ou autrement jugé inadmissible et nous nous réservons le droit de refuser de servir ou de supprimer le compte d’utilisateur qui contreviendrait aux présentes Modalités ou aux droits des autres, et ce, sans préavis.
12. Plaintes en matière de droits d’auteur
Nous respectons la propriété intellectuelle des tiers. Si vous croyez qu’une œuvre a été copiée sur le site de telle sorte que cela constitue une violation de droits d’auteur, veuillez cliquer ici pour connaître la manière de nous aviser d’une présumée violation.
13. Représentations et garanties; limitation de responsabilité
LE SITE EST PRÉSENTÉ « TEL QUEL ». LE SITE EST PRÉSENTÉ « TEL QUEL ». NOUS N’OFFRONS NI REPRÉSENTATION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, À L’ÉGARD DES PRÉSENTES MODALITÉS OU DU SITE, INCLUANT NOTAMMENT LES GARANTIES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA NON-VIOLATION DE DROITS OU À LA CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER, À MOINS QUE DE TELLES GARANTIES NE PUISSENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES.
VOUS ACCEPTEZ QUE, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SOYONS EN AUCUNE CIRCONSTANCE RESPONSABLES, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, ACTE DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE DE (A) TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ; (B) TOUT RETARD OU TOUTE INTERRUPTION D’ACCÈS AU SITE; (C) TOUTE ABSENCE DE LIVRAISON, ERREUR DE LIVRAISON, DÉTOURNEMENT, DESTRUCTION OU AUTRE MODIFICATION DES DONNÉES; (D) TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT, QU’ILS RÉSULTENT DE LA PRÉSENCE OU DE L’UTILISATION DE LIENS SUR LE SITE VERS D’AUTRES SITES INTERNET; (E) TOUT VIRUS INFORMATIQUE, TOUTE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU TOUT DYSFONCTIONNEMENT SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE LORS DE VOTRE UTILISATION DU SITE, Y COMPRIS DES LIENS HYPERTEXTES VERS OU À PARTIR DE SITES INTERNET TIERS; (F) TOUTE INEXACTITUDE OU OMISSION DE CONTENU; OU (G) TOUT ÉVÉNEMENT RAISONNABLEMENT HORS DE NOTRE CONTRÔLE.
EN OUTRE, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, EXCEPTIONNELS, DISSUASIFS OU ACCESSOIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (INCLUANT LES GAINS MANQUÉS) LIÉS AU SITE OU À L’USAGE QUE VOUS EN AVEZ FAIT, INDÉPENDAMMENT DU FONDEMENT JURIDIQUE, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, ACTE DÉLICTUEL (INCLUANT LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVONS EU CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER CENT DOLLARS (100,00 $).
VOUS ACCEPTEZ QU’AUCUNE RÉCLAMATION OU ACTION RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SITE, OU LIÉE À CETTE UTILISATION OU ENCORE AUX PRÉSENTES MODALITÉS, NE PUISSE ÊTRE INTENTÉE PAR VOUS PLUS D’UN (1) AN APRÈS QUE LA CAUSE DE L’ACTION LIÉE À LADITE RÉCLAMATION OU ACTION AIT EU LIEU.
14. Indemnisation
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir hors de cause à l’égard de pertes, dommages ou frais, y compris les honoraires des avocats d’un montant raisonnable encourus au titre de toute réclamation, action ou demande émanant de tiers et résultant de votre utilisation du Site ou du non-respect des présentes Modalités. Vous acceptez également de nous indemniser pour les pertes, dommages ou frais, incluant les honoraires des avocats d’un montant raisonnable, résultant de votre utilisation de logiciels automatisés, « spiders » ou « crawlers » ou d’instruments similaires d’extraction et de collecte d’informations, ou toute autre action faisant peser une charge excessive sur notre infrastructure.
15. Litiges
L’ensemble des droits, des obligations et de toutes les actions prévus par les présentes Modalités à l’égard de tout litige concernant le site sont soumis aux lois de l’État de New York, comme si les Modalités formaient un contrat entièrement conclu et exécuté dans cet État. Tout litige lié de quelconque manière à votre visite sur le site sera soumis à une procédure d’arbitrage confidentielle dans l’État de New York et vous devrez vous soumettre à cette juridiction et aux mesures prises par celle-ci, sauf si vous avez enfreint ou que vous menacez d’enfreindre de quelque manière que ce soit nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de nos sociétés affiliées, de nos partenaires ou de nos concédants de licence, ou que vous ayez par ailleurs un motif d’action en équité, auquel cas nous pourrons demander à tout tribunal de juridiction compétente une mesure injonctive ou tout autre mesure appropriée; vous accepterez alors de vous soumettre à la compétence desdites juridictions à ces fins. L’arbitrage aux termes du présent accord sera conduit selon les règles complémentaires liées aux litiges avec les consommateurs alors applicables de l’American Arbitration Association. La sentence arbitrale liera les parties et sera susceptible d’exequatur devant toute juridiction compétente. Dans la mesure où la loi applicable le permet, aucune procédure d’arbitrage prévue par les présentes Modalités ne pourra être jointe à une autre procédure d’arbitrage impliquant toute autre partie soumise au présentes Modalités, que ce soit par voie d’action collective en arbitrage ou de toute autre manière.
16. Consentement à recevoir électroniquement des avis publiés sur le Site ou par courriel
Vous consentez à recevoir de notre part par voie électronique, notamment par courriel ou par la publication d’avis sur le site, les ententes, les avis, les divulgations et autres communications (collectivement appelés les « Avis ») auxquels se réfèrent les présentes Modalités. Vous acceptez que tous les avis que nous vous fournissons par voie électronique satisfassent à toute exigence légale demandant à ce que ces communications soient sous forme écrite. Pour rétracter votre consentement à la réception d’avis par voie électronique, vous devez nous aviser du retrait d’un tel consentement par courriel au el-tech@esteelauder.ca et cesser d’utiliser le site. Dans un tel cas, tous les droits vous ayant été accordés en vertu des présentes Modalités, incluant notamment les licences restreintes énoncées dans la section 6 ci-dessus, seront automatiquement révoqués. Nous ne pouvons malheureusement pas offrir les avantages du présent Site aux utilisateurs qui ne consentent pas à la réception d’Avis par voie électronique.
Veuillez noter que ce consentement à la réception d’Avis est entièrement indépendant de votre choix concernant la réception de communications marketing. Vos options concernant la réception de communications marketing sont énoncées dans notre Politique de confidentialité.
17. Général
Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Modalités constituent l’unique et entier accord entre nous en ce qui concerne votre utilisation du Site, et qu’elles annulent et remplacent toutes les propositions, accords ou autres échanges antérieurs.
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion et à tout moment, de changer ces Modalités en annonçant ces changements et les faisant figurer sur le Site. Tous les changements entrent immédiatement en vigueur dès leur envoi sur le Site et l’annonce dudit changement. Le fait que vous continuiez à utiliser le Site implique que vous acceptez pleinement les nouvelles Modalités. Nous pouvons, avec ou sans préavis, résilier l’un quelconque des droits accordés par les présentes Modalités. Vous devrez immédiatement vous conformer à toute résiliation ou tout autre préavis, notamment le cas échéant, en cessant toute utilisation du Site.
Aucune des dispositions des présentes Modalités ne peut créer de relation de mandat, d’association ou toute autre forme d’entreprise commune entre nous. L’absence de réclamation de notre part concernant l’exécution de l’une des dispositions des présentes Modalités n’affectera en aucun cas notre droit de réclamer à tout moment l’exécution d’une telle disposition, et le fait que nous renoncions à invoquer l’inexécution d’une disposition des présentes Modalités ne constituera pas, et ne pourra être interprétée comme, une renonciation à la disposition en soi. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Modalités serait nulle ou inopposable selon la loi applicable ou serait interprétée ainsi par toute sentence arbitrale ou décision de justice applicable, une telle invalidité ou inopposabilité ne pourrait rendre les présentes Modalités nulles ou inopposables dans leur ensemble, mais ces Modalités devraient être modifiées, dans la mesure du possible, par l’entité judiciaire pour être conformes à l’intention initiale des parties telle qu’exprimée dans la disposition d’origine.
Pour toute question concernant les présentes Modalités, veuillez nous envoyer un courriel à el-tech@esteelauder.ca.
POLITIQUE DE NOTIFICATION « DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT »
Dans le cadre du Digital Millennium Copyright Act, si vous pensez que des supports protégés par des droits d’auteur ont été copiés de telle sorte que cela constitue une violation des droits d’auteur, veuillez envoyer un courriel ou un courrier écrit à notre agent désigné pour les cas de violation de droit d’auteur, en fournissant les données suivantes :
- La signature électronique ou sur papier d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur dont les intérêts ont selon vous été violés;
- L’identification des travaux protégés dont les droits d’auteur ont selon vous été violés;
- Une description du support qui selon vous viole des droits d’auteur ainsi que la location de ce support sur le Site;
- Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre courriel;
- Une déclaration rédigée par vous expliquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation du support ayant donné lieu à la réclamation n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi; et
- Une déclaration rédigée par vous garantissant sous peine de parjure l’exactitude des informations fournies ci-dessus et le fait que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou autorisé à agir en son nom.
- Notre agent désigné pour les cas de violation de droit d’auteur est Gregg Marrazzo, vice-président et conseiller juridique adjoint, The Estée Lauder Companies Inc., 767 Fifth Avenue, New York, N.Y. 10153. Téléphone : (212) 277-2320 . Courriel : gmarrazz@estee.com.
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